Mentions légales site professionnel de santé : le guide
Mentions légales d'un site professionnel de santé : identité, hébergeur, confidentialité, cookies et gabarit commenté à valider par votre ordre.
Les mentions légales d'un site professionnel de santé doivent au minimum indiquer votre identité complète, votre statut et vos coordonnées professionnelles, l'identité et les coordonnées de votre hébergeur, ainsi qu'un accès clair à votre politique de confidentialité et à la gestion des cookies. À cela s'ajoutent des mentions spécifiques au praticien réglementé : profession, ordre dont vous dépendez, numéro RPPS ou ADELI, et respect des règles déontologiques sur la communication. Cet article détaille chaque bloc à afficher, avec un gabarit commenté section par section et une check-list avant mise en ligne, en vous invitant à faire valider la version finale par votre ordre professionnel.
Pourquoi un site de praticien doit afficher des mentions légales
Une obligation qui concerne tous les sites professionnels
Dès qu'un site présente une activité professionnelle, même une simple page vitrine avec votre nom, votre adresse et un numéro de téléphone, la loi impose d'identifier clairement l'éditeur. L'objectif est simple : toute personne qui consulte votre site doit pouvoir savoir qui est derrière, comment vous joindre et qui héberge la page. Un site de cabinet, gratuit ou payant, avec ou sans prise de rendez-vous en ligne, entre dans ce cadre.
L'absence de mentions légales expose théoriquement à des sanctions, mais le vrai risque au quotidien est plus prosaïque : un confrère ou votre ordre qui pointe une page non conforme, ou une réclamation qui prend de l'ampleur parce que vous n'aviez rien affiché. Une page bien construite se rédige en une à deux heures et vous couvre durablement.
Le cas particulier du professionnel de santé réglementé
Un podologue, un psychologue ou un ostéopathe n'est pas un e-commerçant comme un autre. Vous exercez une profession réglementée, encadrée par un code de déontologie (pour les professions à ordre) ou par des règles de titre et d'usage. Votre site doit donc afficher des informations que n'aurait pas un site classique : la profession exacte, votre numéro d'identification, et le respect des règles sur la communication professionnelle, qui restent plus strictes que la publicité commerciale ordinaire.
C'est cette double casquette, éditeur de site et professionnel de santé, qui rend le sujet un peu technique. Le reste de l'article sépare clairement ce qui relève des obligations générales et ce qui tient à votre statut.
Les blocs d'identification à afficher
Identité et statut du praticien
Le premier bloc identifie la personne physique ou la structure qui édite le site. Pour un praticien en libéral exerçant en nom propre, vous indiquez :
- Vos nom et prénom
- Votre profession exacte (par exemple, pédicure-podologue, psychologue clinicien, ostéopathe D.O.)
- Votre statut juridique (entrepreneur individuel, société d'exercice, etc.)
- Votre numéro SIRET
- Le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti
Si vous exercez en société (SELARL, SCM, SISA), c'est la structure qui devient éditrice, avec sa dénomination, sa forme, son capital social et son siège. Ces informations se retrouvent sur votre avis de situation SIRENE ou vos statuts.
Coordonnées professionnelles
Le patient doit pouvoir vous contacter facilement. Affichez l'adresse du cabinet, un numéro de téléphone professionnel et une adresse e-mail. Évitez de mettre en avant une adresse e-mail personnelle grand public pour l'activité de soin : privilégiez une adresse dédiée au cabinet, plus sérieuse et plus facile à transmettre si vous changez d'outil.
Un point souvent oublié : le directeur de la publication. Sur un site de cabinet solo, c'est généralement vous. Cette mention désigne la personne responsable du contenu publié.
Informations sur l'hébergeur
La loi vous oblige à indiquer qui héberge techniquement votre site. Vous mentionnez la dénomination sociale de l'hébergeur, son adresse et un moyen de le joindre. Ces informations figurent dans votre contrat ou dans l'espace client de votre prestataire.
Attention à une nuance propre à la santé : si votre site se contente de présenter votre activité, un hébergeur web classique suffit. En revanche, dès que des données de santé de vos patients sont stockées (dossiers, comptes rendus, historiques), l'hébergement relève d'exigences renforcées, développées dans notre article sur l'hébergement HDS. Un site vitrine et un logiciel de gestion de patients ne jouent pas dans la même catégorie.
Le gabarit commenté, section par section
Voici un gabarit de mentions légales pour un cabinet libéral solo. Chaque ligne indique ce que vous écrivez et pourquoi. Ce modèle est un point de départ à adapter, pas un texte à copier tel quel : votre situation (société, remplacement, structure pluriprofessionnelle) peut modifier certaines lignes.
| Section | Ce que vous écrivez | Commentaire |
|---|---|---|
| Éditeur du site | Nom, prénom, profession, statut juridique, SIRET | Identifie clairement la personne responsable du site |
| Coordonnées | Adresse du cabinet, téléphone, e-mail professionnel | Doit permettre un contact réel et rapide |
| Directeur de la publication | Votre nom (cabinet solo) | Responsable du contenu publié |
| Profession réglementée | Titre exact, numéro RPPS ou ADELI, ordre de rattachement | Spécifique aux professionnels de santé |
| Hébergeur | Dénomination, adresse, contact du prestataire | Obligation d'identifier l'hébergement technique |
| Données personnelles | Renvoi vers la politique de confidentialité | Lien vers une page dédiée, voir plus bas |
| Cookies | Renvoi vers la gestion des cookies | Uniquement si votre site dépose des cookies |
| Propriété intellectuelle | Mention de protection des textes et visuels | Protège vos contenus et photos |
| Crédits | Auteur des visuels, du site, des photos | Utile si vous utilisez des banques d'images |
Ce gabarit vous donne une trame claire, mais un modèle générique ne connaît ni votre mode d'exercice ni les règles précises de votre ordre. La dernière étape reste donc de faire relire votre version finale, nous y revenons plus loin.
La politique de confidentialité du cabinet
Une page distincte des mentions légales
La politique de confidentialité (parfois appelée politique de protection des données) est une page à part entière, généralement liée depuis les mentions légales et depuis le pied de page. Elle explique aux patients comment vous traitez leurs données personnelles. Pour un professionnel de santé, elle a d'autant plus d'importance que vous manipulez des données sensibles.
Concrètement, cette page doit répondre à des questions simples, dans un langage compréhensible :
- Quelles données vous collectez (identité, coordonnées, motif de rendez-vous, informations de suivi)
- Pourquoi vous les collectez (assurer le soin, gérer les rendez-vous, facturer)
- Combien de temps vous les conservez
- Avec qui elles sont partagées (logiciel de gestion, hébergeur, éventuel secrétariat)
- Quels sont les droits du patient (accès, rectification, effacement dans les limites légales) et comment les exercer
Le lien avec votre registre et vos prestataires
La politique de confidentialité n'est que la partie visible d'un travail plus large. En coulisses, vous devez tenir un registre de vos traitements, un document interne qui recense ce que vous faites des données. Les deux se nourrissent l'un l'autre : ce que vous décrivez publiquement doit correspondre à la réalité documentée. Notre guide sur le registre des traitements explique comment le remplir.
Un point pratique concerne vos prestataires. Si vous utilisez un logiciel de cabinet comme Komper pour votre agenda, vos dossiers patients, votre facturation et vos relances d'impayés, cet outil devient un sous-traitant au sens du RGPD. Votre politique de confidentialité peut mentionner que vous recourez à un prestataire de gestion pour ces finalités, et votre contrat doit encadrer ce partage. Ce raisonnement vaut pour tout outil qui touche aux données de vos patients. Pour le cadre d'ensemble, voyez notre article sur le RGPD au cabinet libéral.
La gestion des cookies
Bandeau et consentement
Si votre site dépose des cookies qui ne sont pas strictement nécessaires à son fonctionnement (statistiques de fréquentation, outils de mesure d'audience, boutons de réseaux sociaux, vidéos intégrées), vous devez informer le visiteur et recueillir son consentement avant le dépôt. Le fameux bandeau cookies sert exactement à cela : proposer d'accepter, de refuser, et de paramétrer, avec un refus aussi simple que l'acceptation.
Une page dédiée détaille alors quels cookies sont utilisés, dans quel but et pour combien de temps. Elle est reliée au bandeau et aux mentions légales.
Le cas fréquent du site vitrine simple
Beaucoup de sites de praticiens sont de simples vitrines : quelques pages de présentation, une carte, un formulaire de contact. Si ce type de site ne dépose aucun cookie non essentiel, l'obligation de bandeau s'allège fortement. Un cabinet qui ajoute un outil de statistiques ou un widget de prise de rendez-vous externe, en revanche, réintroduit la question.
Le bon réflexe est de vérifier ce que votre site charge réellement. Un site fait maison sans traceur n'a pas les mêmes obligations qu'un site truffé de scripts tiers. En cas de doute, la CNIL met à disposition des ressources claires sur les cookies et les traceurs.
Les spécificités du professionnel de santé réglementé
Communication professionnelle et déontologie
Un professionnel de santé peut informer le public sur son activité, mais dans un cadre plus strict que la publicité commerciale. Les règles varient selon les professions et ont évolué ces dernières années vers plus de souplesse, tout en conservant des limites : pas de communication trompeuse, pas de comparaison dévalorisant des confrères, pas de promesse de résultat. Un site de cabinet reste avant tout informatif.
En pratique, cela influence le ton de votre site : présenter vos compétences, vos horaires, votre approche et vos tarifs indicatifs est légitime, mais un discours promotionnel agressif ne l'est pas. Les tarifs affichés doivent d'ailleurs rester cohérents avec ceux pratiqués et, le cas échéant, avec votre secteur de conventionnement.
Avis en ligne et sollicitation des patients
Les avis Google ou les témoignages posent des questions particulières pour un soignant. Solliciter un avis auprès d'un patient est possible, mais suppose de l'informer et de respecter le secret professionnel : un témoignage ne doit pas révéler d'information de santé. Si vous automatisez ces demandes, par exemple via la fonction de demande d'avis Google de Komper après une consultation, votre politique de confidentialité doit mentionner cet usage et le patient doit pouvoir ne pas y donner suite.
Faire valider la version finale par votre ordre
C'est le point le plus important de cet article. Aucun gabarit générique, y compris celui présenté ici, ne remplace l'avis de votre instance. Les ordres professionnels (podologues, ostéopathes selon leur cadre, etc.) et les représentations de votre profession publient des recommandations sur les sites internet et proposent souvent une relecture. Avant la mise en ligne, envoyez votre projet de site et vos mentions à votre ordre ou à votre conseil départemental, et intégrez leurs retours. Cette étape, gratuite ou peu coûteuse, vous évite une remise en cause après coup.
Récapitulatif : la check-list avant mise en ligne
Avant de publier, passez en revue les éléments suivants. Cette liste couvre les blocs incontournables pour un site de cabinet.
| Élément à vérifier | Présent | Où le placer |
|---|---|---|
| Identité et statut de l'éditeur | À cocher | Page mentions légales |
| Profession et numéro RPPS ou ADELI | À cocher | Page mentions légales |
| Coordonnées professionnelles | À cocher | Mentions légales et pied de page |
| Directeur de la publication | À cocher | Page mentions légales |
| Hébergeur (identité et contact) | À cocher | Page mentions légales |
| Politique de confidentialité | À cocher | Page dédiée, liée au pied de page |
| Gestion des cookies (si traceurs) | À cocher | Bandeau et page dédiée |
| Cohérence des tarifs affichés | À cocher | Pages de présentation |
| Relecture par l'ordre professionnel | À cocher | Avant publication |
Comptez une à deux heures pour rédiger l'ensemble à partir de ce gabarit, puis quelques jours d'attente pour un retour de votre ordre. Une fois en place, une relecture annuelle rapide suffit à maintenir la page à jour, notamment si vous changez d'hébergeur, d'adresse ou de logiciel.
FAQ
Un site vitrine de podologue a-t-il besoin de mentions légales ?
Oui. Dès qu'un site présente une activité professionnelle, même une simple page avec votre nom et vos coordonnées, les mentions légales sont obligatoires. Pour un podologue, elles ajoutent le titre exact et le numéro d'identification. Un site vitrine sans prise de rendez-vous en ligne reste concerné.
Faut-il afficher son numéro RPPS ou ADELI sur le site ?
Indiquer votre numéro d'identification et votre profession fait partie des bonnes pratiques attendues d'un professionnel de santé, car il permet de vérifier votre inscription. Le numéro RPPS remplace progressivement l'ADELI. Vérifiez auprès de votre ordre la formulation attendue pour votre profession.
Mentions légales et politique de confidentialité, est-ce la même chose ?
Non, ce sont deux pages distinctes mais complémentaires. Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur du site. La politique de confidentialité explique comment vous traitez les données personnelles des patients au titre du RGPD. Les deux se lient l'une à l'autre depuis le pied de page.
Dois-je mettre un bandeau cookies sur mon site de cabinet ?
Uniquement si votre site dépose des cookies non essentiels, comme des outils de statistiques ou des scripts tiers. Un site vitrine sans traceur en est largement dispensé. Vérifiez ce que votre site charge réellement, ou demandez à la personne qui l'a créé.
Qui peut valider mes mentions légales de professionnel de santé ?
Votre ordre professionnel ou votre conseil départemental est l'interlocuteur de référence. Beaucoup proposent une relecture des sites de leurs membres. Un gabarit comme celui de cet article vous fait gagner du temps, mais la validation finale doit venir de votre instance.
Où trouver des sources officielles fiables ?
La CNIL pour la protection des données et les cookies, l'ANS pour l'identité numérique et l'hébergement de données de santé, l'URSSAF pour votre statut, et votre ordre professionnel pour les règles de communication. Ce sont les quatre points d'appui à consulter en cas de doute.
Mettre son site en conformité, et son cabinet aussi
Des mentions légales complètes protègent votre cabinet et rassurent vos patients. Retenez la trame : identifier l'éditeur et l'hébergeur, publier une politique de confidentialité honnête, gérer les cookies si besoin, respecter les règles de votre profession, et faire relire le tout par votre ordre. En quelques heures, votre site passe d'une zone grise à une base saine.
La conformité de votre site n'est qu'une pièce du puzzle. Les données que vous manipulez au quotidien, agenda, dossiers patients, facturation, demandes d'avis, méritent le même soin. Komper regroupe ces fonctions dans un outil pensé pour les praticiens libéraux, avec un cadre clair sur le traitement des données. Pour aller plus loin, découvrez Komper et voyez comment gérer votre cabinet sans négliger vos obligations.