Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l’accès au service Komper et son utilisation. Elles sont acceptées lors de la création du compte. Komper s’adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de la consommation ne s’applique donc pas, à l’exception des dispositions applicables aux professionnels employant moins de cinq salariés lorsqu’elles le prévoient.

1. Objet et définitions

Komper est un logiciel en ligne de gestion de cabinet destiné aux praticiens libéraux de santé. Il permet notamment de gérer une patientèle, de consigner des consultations, d’envoyer des relances et des campagnes, de solliciter des avis et d’établir des factures. Le Client désigne le praticien ou la structure souscrivant l’abonnement. L’Éditeur désigne Dounia Mehenni, entrepreneur individuel (SIREN 920 594 314).

2. Ce que Komper n’est pas

Komper est un outil de gestion et de documentation. Il ne constitue pas un dispositif médical, n’établit aucun diagnostic et ne formule aucune recommandation de soins. L’assistant d’intelligence artificielle met en forme ce que le praticien a dicté ou saisi : il ne se substitue en aucun cas à son jugement. Le praticien relit, corrige et valide, et demeure seul responsable du contenu du dossier et des actes qu’il pose.

3. Compte et accès

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage fait de son compte, y compris par les membres qu’il invite. Il informe l’Éditeur sans délai de tout accès non autorisé.

4. Obligations du Client

Le Client est responsable de traitement des données de ses patients. À ce titre, il lui appartient notamment :

• d’informer ses patients du traitement de leurs données et de la manière d’exercer leurs droits ;
• de ne saisir que des données nécessaires à sa pratique, et de respecter le secret professionnel ;
• de recueillir, lorsque la réglementation l’exige, l’accord des personnes avant de leur adresser des messages ;
• de respecter les règles déontologiques de sa profession, en particulier pour la sollicitation d’avis et les communications adressées à sa patientèle.

5. Abonnement et prix

Les offres et leurs tarifs sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L’abonnement est souscrit pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation. Les modalités de paiement, de révision des prix et de facturation sont précisées à la souscription.

La souscription ouvre un essai gratuit de 14 jours. Les coordonnées bancaires sont demandées dès la souscription ; aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai, et le premier paiement intervient à son terme, sauf résiliation avant cette date depuis l'espace Facturation. Les sommes versées ne sont pas remboursables au prorata. Toute révision de prix est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à la période de renouvellement suivante. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article L. 441-10 du code de commerce) sont exigibles.

6. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence totale d’interruption. Il peut interrompre l’accès pour maintenance, en informant le Client dans la mesure du possible.

7. Données du Client et réversibilité

Les données saisies restent la propriété du Client. L’Éditeur ne les exploite que pour fournir le service, conformément à la politique de confidentialité et au contrat de sous-traitance, qui forme une annexe des présentes. À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données dans un format exploitable, pendant 30 jours. Passé ce délai, elles sont supprimées.

8. Responsabilité

L’Éditeur répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois. Il ne répond pas des dommages indirects, ni des conséquences d’une utilisation non conforme, d’une erreur de saisie, ou d’un défaut de relecture d’un contenu produit avec l’assistance de l’IA. Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde, de dol, ou d’atteinte aux personnes.

9. Durée et résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace Facturation, avec effet à la fin de la période en cours, sans pénalité. À l'issue de l'abonnement (résiliation ou terme de l'essai sans souscription), l'accès au service est suspendu ; les données restent récupérables dans les conditions de l'article 7. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave, notamment de défaut de paiement ou d'usage illicite, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10. Évolution des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client en est informé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur. S’il refuse les nouvelles conditions, il peut résilier avant cette date.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.

Avant publication. Ces conditions sont une trame de travail, pas un contrat prêt à signer. Elles doivent être relues par un juriste, en particulier sur la responsabilité, les prix et le contrat de sous-traitance des données de santé, qui reste à annexer.